Enregistrement de nom de domaine

14/05 L’UDRP

La procédure UDRP est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges entre une marque et un nom de domaine. Ainsi, le propriétaire d’une marque qui considère qu’un tiers porte atteinte à sa marque en réservant un nom de domaine peut exercer une ac

L’UDRP s’applique aux extensions génériques, telles que le .com, le .net, le .org, le .info, le .biz et le .name et aux extensions géographiques dont les registres ont accepté les principes UDRP, tel que le .fr. Toute personne réservant un nom de domaine dans les extensions concernées est obligée de se soumettre à cette procédure en cas de litige avec le titulaire d’une marque.

Cette procédure est administrée par différents centres comme le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. La procédure UDRP s’effectue en ligne, elle est, en principe, moins coûteuse et plus rapide qu’une procédure judicaire. Les parties peuvent, à tout moment, recourir à un juge.

Le centre désigne un expert (3 si le demandeur le sollicite) qui peut soit radier soit transférer le nom de domaine. Cependant, il ne peut pas accorder de dommages et intérêts. Pour faire droit à la demande, l’expert examine 3 conditions :
- le nom de domaine doit être identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le requérant détient des droits,
- le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de bonne fois,
- le défendeur ne doit avoir aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine.

Pour en savoir plus sur le règlement des litiges relatifs aux .eu, consultez La procédure ADR