20/05 La baisse du coût d’enregistrement des marques communautaires
Le règlement communautaire du 31 mars 2009, modifiant le règlement du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’OHMI (Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur), diminue les taxes à payer pour enregistrer une marque communautaire.
Le règlement rappelle que le montant des taxes à payer à l’OHMI « doit être fixé de telle façon que les recettes correspondantes permettent d’assurer l’équilibre de son budget ». Il relève qu’un excédent budgétaire est à prévoir « en raison notamment du paiement des taxes de dépôt et d’enregistrement des marques communautaires ». Le règlement conclut qu’ « une réduction des taxes serait donc l’une des mesures permettant d’assurer l’équilibre du budget tout en favorisant l’accès des utilisateurs au système communautaire des marques ».
Le règlement fixe la taxe d’enregistrement à 0 €, seule la taxe de dépôt sera, désormais à régler. Le montant de la taxe de dépôt papier est fixé à 1050 € et celle du dépôt électronique à 900 € (avec un supplément de 150 € pour chaque classe supplémentaire au-delà de 3 classes). Le règlement souligne que la fixation du montant de la taxe d’enregistrement à 0 € permet de « simplifier la structure des taxes » et de réduire le délai d’enregistrement des marques communautaires.
Ainsi, le coût d’une marque communautaire passe de 1750 € à 1050 € (et de 1600 € à 900 € pour les dépôts par voie électronique) soit une baisse de 40%.
