02/04 La disponibilité des noms de domaine
La disponibilité d’un nom de domaine implique qu’il ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers.
Il est donc important, avant de réserver un nom de domaine, de vérifier qu’il n’existe pas de marque, de nom de domaine, de dénomination sociale… identique ou similaire dans la même spécialité.
A compter du 3 avril 2009, l’INPI proposera un nouveau service permettant de rechercher des marques déjà enregistrées. Ce nouveau service sera gratuit et les recherches pourront se faire directement en ligne depuis le site de l’INPI. Ce service se substituera à ceux d’Icimarques et de Plutarque (qui sont payants).
Concernant les recherches de dénominations sociales antérieures, il est possible de passer par le service en ligne Euridile qui interroge le Registre National du Commerce et des Sociétés. Cependant, ce service est payant.
Enfin, la base Whois permet d’effectuer des recherches d’antériorité sur les noms de domaine. Ces recherches gratuites se font en ligne sur le site de l’AFNIC (pour les noms de domaine en .fr) et sur les sites des différents registres.
