29/04 Les conditions de validité d’une marque
Une marque est nécessairement composée d’un signe susceptible de représentation graphique. Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive.
La distinctivité d’une marque implique qu’elle ne doit pas être constituée exclusivement de signes en lien avec les produits et/ou services qu’elle désigne. Ainsi, une marque ne peut pas être composée uniquement de termes génériques ou descriptifs. Cependant, une marque n’est pas considérée comme descriptive lorsque les termes descriptifs sont présentés d’une façon qui les distingue des modalités habituelles de description ou de désignation du produit ou du service dans le langage courant (ex : Baby Dry pour une marque de couche, Nutri Riche pour une marque d’huile corporelle)
La licéité d’une marque suppose qu’elle soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : interdiction des termes injurieux, des termes racistes…). Certains termes licites ne peuvent pas constituer une marque (ex : les drapeaux des pays…).
La non déceptivité d’une marque signifie qu’elle ne doit pas tromper les consommateurs sur la composition, l’origine, la qualité… des produits et/ou des services qu’elle désigne.
La disponibilité d’une marque implique qu’elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Ainsi, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une autre marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine renvoyant vers la même spécialité. Une marque ne doit pas porter atteinte, également, à un droit d’auteur, une Appellation d’Origine Contrôlée ou un nom patronymique.
Les noms de domaine doivent, également, être licites et disponibles. Cependant, les conditions de non déceptivité et de distinctivité ne sont pas exigées. Ainsi, un nom de domaine peut être composé de termes génériques.
