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29/04/09 Les conditions de validité d’une marque

Les conditions de validité d’une marque Une marque est nécessairement composée d’un signe susceptible de représentation graphique. Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive. Lire la suite

10/04/09 Les différentes catégories de marque

Les différentes catégories de marque Pour être valable, une marque doit être susceptible de représentation graphique. Il existe 3 catégories de marque : les marques verbales, figuratives et sonores. Lire la suite

02/04/09 La disponibilité des noms de domaine

La disponibilité des noms de domaine La disponibilité d’un nom de domaine implique qu’il ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Lire la suite

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