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20/05/09 La baisse du coût d’enregistrement des marques communautaires

La baisse du coût d’enregistrement des marques communautaires Le règlement communautaire du 31 mars 2009, modifiant le règlement du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’OHMI (Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur), diminue les taxes à payer pour enregistrer une marque communautaire. Lire la suite

14/05/09 L’UDRP

L’UDRP La procédure UDRP est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges entre une marque et un nom de domaine. Ainsi, le propriétaire d’une marque qui considère qu’un tiers porte atteinte à sa marque en réservant un nom de domaine peut exercer une ac Lire la suite

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